conditions générales de vente
Version en vigueur à compter du 07 juin 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Stevanovic Sylvie, micro-entreprise exerçant sous le nom commercial Studio Personae, ci-après désignée « la Prestataire ».
Elles s’appliquent à toute commande passée par toute personne physique ou morale, ci-après désignée « la Cliente », auprès de Studio Personae, sans restriction ni réserve.
La Cliente reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans qu’il soit nécessaire d’y apposer une signature distincte.
Toute condition contraire opposée par la Cliente sera inopposable à la Prestataire, sauf accord écrit et exprès de sa part.
Article 2 — Prestations proposées
Studio Personae propose des prestations de direction artistique, d’identité visuelle et d’exploration identitaire, notamment :
- Wake me up : audit de direction artistique et identitaire
- Break Free : parcours d’exploration identitaire
- Shine Bright : direction artistique signature complète
Le détail, le périmètre et les livrables de chaque prestation sont précisés dans le devis remis à la Cliente. Le devis fait foi en cas de divergence d’interprétation sur le contenu d’une prestation.
Article 3 — Formation du contrat
Toute commande est formalisée par l’envoi d’un devis détaillé par la Prestataire, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est réputé conclu dès réception par la Prestataire du devis signé et accompagné du règlement de l’acompte prévu à l’article 5.
Aucun démarrage de prestation n’interviendra avant réception de ces deux éléments.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
La Cliente professionnelle ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Pour les Clientes consommatrices, si la prestation n’a pas encore débuté, un droit de rétractation de 14 jours court à compter de la signature du devis. Ce droit doit être exercé par courrier électronique à hello@studio-personae.fr.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont ceux mentionnés dans le devis accepté par la Cliente. Ils sont exprimés en euros TTC. En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la Prestataire ne collecte pas de TVA.
Les modalités de paiement sont les suivantes, sauf disposition contraire mentionnée au devis :
- Acompte de 50 % à la signature du devis, avant démarrage de la prestation
- Solde de 50 % à la livraison des fichiers finaux
Pour la prestation Wake me up : paiement intégral à la commande.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou via le lien de paiement transmis par la Prestataire.
Article 6 — Retards de paiement
Tout retard de paiement au-delà de 7 jours calendaires suivant la date d’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- L’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur
- Une pénalité forfaitaire de 50 € par semaine de retard commencée
- La suspension immédiate de la prestation en cours jusqu’à régularisation complète
En cas de non-paiement persistant, la Prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 13, sans préjudice de toute action en recouvrement.
Article 7 — Propriété des livrables et transfert des droits
Les livrables créés dans le cadre des prestations Break Free et Shine Bright sont la propriété exclusive de la Cliente dès règlement intégral de la facture.
La Prestataire cède à la Cliente, de manière définitive et irrévocable, l’ensemble des droits patrimoniaux attachés aux créations livrées (reproduction, représentation, adaptation, diffusion) pour tout support, territoire et durée, à compter du règlement du solde.
Tant que le solde n’est pas intégralement réglé, la Prestataire conserve la propriété pleine et entière des créations et aucune utilisation par la Cliente n’est autorisée.
Article 8 — Fichiers sources
La remise des fichiers sources (fichiers de travail natifs au format éditable) est incluse dans la prestation Shine Bright et sera effectuée à la livraison finale, après règlement intégral.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Jusqu’au transfert de propriété effectif (article 7), toutes les créations réalisées par Studio Personae demeurent la propriété intellectuelle de la Prestataire.
La Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation des prestations dans son book, sur son site internet et sur ses réseaux sociaux, à titre de référence, sauf opposition écrite expresse de la Cliente dans les 30 jours suivant la livraison.
Article 10 — Périmètre de la prestation et révisions
Le périmètre de chaque prestation est celui défini dans le devis accepté. Toute demande excédant ce périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire avant exécution.
Chaque prestation inclut un nombre de cycles de retours défini au devis. Au-delà, les modifications supplémentaires seront facturées sur la base du taux horaire en vigueur de la Prestataire.
La Prestataire n’est pas tenue d’exécuter des modifications demandées après validation formelle d’une étape (cf. article 11).
Article 11 — Validation des étapes
La prestation est découpée en étapes dont la liste figure au devis. À l’issue de chaque étape, la Prestataire soumet ses livrables à la Cliente pour validation.
La Cliente dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour formuler ses retours. Passé ce délai sans retour écrit de sa part, l’étape est réputée validée et la Prestataire peut passer à l’étape suivante.
Toute validation est définitive : aucune modification relative à une étape validée ne pourra être demandée a posteriori sans facturation complémentaire.
Article 12 — Obligations des parties
La Prestataire s’engage à :
- Réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et selon les règles de l’art
- Respecter les délais convenus, sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires par la Cliente dans les temps
- Informer la Cliente de tout élément susceptible d’affecter le bon déroulement de la prestation
La Cliente s’engage à :
- Fournir dans les délais convenus tous les éléments, informations et retours nécessaires à la réalisation de la prestation
- Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
- Régler les sommes dues aux échéances prévues
- Ne pas solliciter ou employer directement les collaborateurs ou sous-traitants de la Prestataire pendant la durée du contrat et dans les 12 mois suivant sa fin
Article 13 — Résiliation
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.
En cas de résiliation à l’initiative de la Cliente sans faute de la Prestataire, l’acompte versé reste acquis à la Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire. Les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation seront facturés au prorata.
En cas de résiliation à l’initiative de la Prestataire pour faute de la Cliente (notamment défaut de paiement), celle-ci sera redevable du montant intégral du devis, déduction faite des sommes déjà versées.
Article 14 — Limitation de responsabilité
La Prestataire est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard imputable à la Cliente (fourniture tardive d’éléments, retards de validation, etc.).
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, d’image ou de clientèle.
La Cliente garantit à la Prestataire qu’elle dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments (textes, images, logos) transmis pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée à cet égard.
Article 15 — Confidentialité
Les parties s’engagent à maintenir strictement confidentiels les informations et documents de nature confidentielle dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de leur collaboration, et ce pendant toute la durée du contrat et dans les 3 ans suivant son terme.
Article 16 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, prénom, email, téléphone) sont utilisées exclusivement à des fins de gestion de la relation client.
Conformément au RGPD, la Cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, en adressant sa demande à hello@studio-personae.fr.
Ces données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers sans consentement préalable.
Article 17 — Dispositions finales
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand.
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.